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06.06.2011 1C 247/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Allemagne; remise de moyens de preuves
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09.01.2009 1C 5/2009
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26.07.2017 1C 363/2017
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29.11.2018 1C 622/2018
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29.11.2018 1C 628/2018
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10.09.2018 1C 426/2018
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27.03.2013 1C 322/2013
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02.04.2014 1C 175/2014
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil
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06.08.2018 1C 375/2018
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie
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07.07.2020 1C 378/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Portugal