Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2005-5P-99-2005
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  1. 26.10.2017 5A 853/2016 Pertinence 68% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de l'état des charges (art. 818 al. 1 ch. 3CC)
  2. 03.05.2022 5A 1059/2021 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
  3. 06.12.2012 5A 705/2012 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution provisoire
  4. 25.06.2010 2C 579/2009 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit d'enregistrement sur la constitution et l'augmentation d'une cédule hypothécaire
  5. 31.01.2000 2C.2/1998 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  6. 29.11.2011 4A 600/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  7. 08.04.2011 2C 267/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1987/88, 1989/90 et 1991/92; prescription
  8. 29.11.2011 4A 592/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  9. 10.11.2023 7B 525/2023 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestre sur les cédules hypothécaires
  10. 11.11.2009 5A 642/2009 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    bordereau définitif de vente
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