Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2022-4A_535-2021
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  1. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  2. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  3. 12.09.2022 4A 150/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire,
  4. 14.03.2017 4A 504/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeubles; vice de forme
  5. 15.12.2021 4A 341/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO); principe de la transparence,
  6. 29.11.2017 4A 153/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    courtage d'indication, lien de causalité
  7. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  8. 24.11.2023 4A 549/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; erreur essentielle.
  9. 16.03.2021 4F 10/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente,
  10. 22.12.2022 4A 445/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et d'achat,
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