Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2019-4C_1-2019
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  3. 03.10.2008 8C 184/2008 Pertinence 39% publié
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  4. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 34% publié
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    Droit des contrats
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  7. 26.07.2021 4A 526/2020 Pertinence 24%
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 30.01.2023 6B 1023/2021 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais (6B_1023/2021) ; indemnité (6B_1075/2021)
  10. 08.04.2010 1C 357/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire 142 Pour le droit à un salaire minimum
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