Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2010-2C_82-2010
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  1. 28.10.2015 6B 1165/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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    Arbitraire, fixation de la peine (contrainte sexuelle, tentative de viol, etc.), sursis
  2. 14.09.2022 6B 283/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre ; fixation de la peine ; arbitraire, principe accusatoire
  3. 13.02.2013 8C 16/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (qualité d'assuré)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus de toute autorisation d'exercer pendant deux ans
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    IIe Cour de droit public
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    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  6. 16.02.2024 6B 891/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire
  7. 10.12.2020 1B 546/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; expertise psychiatrique
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 10.09.2004 2P.144/2004 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
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