Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2002-2P-85-2001
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  1. 03.09.2013 2C 553/2013 Pertinence 30%
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    --
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 22.01.2008 2C 107/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  8. 12.03.2021 2D 15/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 13.01.2016 2C 678/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  10. 03.09.2013 2C 535/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, exclusion d'une offre, effet suspensif
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