Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2002-2P-85-2001
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    Infractions
    Corruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation des preuves; droit d'être entendu
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Dépens pénaux
  4. 22.06.2011 5A 406/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 09.09.2008 4A 306/2008 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 08.01.2009 6B 530/2008 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 24.05.2006 2P.307/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 Cst. (adjudication; dommages et intérêts)
  9. 14.05.2018 2D 24/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  10. 19.02.2019 2D 21/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; adjudication, travaux de plâtrerie
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