Moteur de recherche Eurospider: aza://06-04-2022-4A_133-2022
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  1. 28.02.2022 4A 558/2021 Pertinence 38%
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    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualtité d'actionnaire,
  2. 24.04.2024 4A 638/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs,
  3. 07.06.2022 4A 287/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail conclu en faveur d'un tiers; résiliation par le locataire,
  4. 30.08.2022 4A 137/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 18.01.2022 4A 537/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement,
  6. 07.06.2022 4A 557/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; indemnité de départ,
  7. 08.06.2022 4A 585/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité médicale; consentement hypothétique du patient,
  8. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  9. 05.06.2024 4A 342/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société tacite,
  10. 02.05.2024 4A 242/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
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Exemple: "droit de l'homme"