2093 pagine simili trovate per aza://06-04-2016-1C_28-2016
-
04.03.2011 1C 399/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
08.02.2012 1C 557/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
21.12.2021 1C 410/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
22.12.2011 1C 472/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
24.07.2020 1C 24/2020
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
19.08.2021 1C 206/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
11.05.2012 1C 172/2012
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
14.06.2011 1C 167/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
02.05.2019 1C 80/2019
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
07.03.2011 1C 517/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée