Moteur de recherche Eurospider: aza://06-04-2006-1P-180-2006
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 07.04.2016 2D 12/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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