Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2024-4A_134-2023
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  1. 23.02.2021 4A 523/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO); mesures provisionnelles,
  2. 09.11.2004 4C.347/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
  4. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  5. 08.01.2015 4A 456/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  6. 22.05.2008 4A 171/2008 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  9. 04.04.2011 4A 72/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation
  10. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
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