Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2023-4A_631-2021
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  1. 06.03.2023 4A 631/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC),
  2. 17.09.2020 4A 150/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer, transaction judiciaire, autorité de la chose jugée,
  3. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  4. 13.12.2016 4A 421/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    capacité de discernement d'une partie assistée d'un avocat lors d'une transaction judiciarie;
  5. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  6. 27.09.2013 4A 295/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail
  7. 23.07.2012 4A 412/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 20.01.2020 4A 120/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; transaction judiciaire; révision
  9. 28.10.2020 5D 83/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (requête de révision; mesures protectrices de l'union conjugale)
  10. 21.08.2012 5A 592/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    révision (mesures protectrices de l'union conjugale)
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