Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2017-1B_388-2016
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
  3. 28.04.2011 2C 277/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  5. 28.04.2011 2C 278/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  6. 28.04.2011 2C 279/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
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  8. 02.07.2013 5A 259/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit de visite)
  9. 28.04.2011 2C 298/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
  10. 28.04.2011 2C 283/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral

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