Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2007-2A-117-2007
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  1. 06.03.2007 2A.117/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion administrative
  2. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  3. 26.04.2023 5D 90/2022 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 31.10.2007 2C 505/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts
  6. 07.05.2007 2A.774/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
  7. 26.03.2007 1P.81/2007 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  8. 04.06.2021 2C 411/2021 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour : réexamen
  9. 26.10.2022 6B 733/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation simple des règles de la circulation routière)
  10. 25.05.2016 6B 1112/2015 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur), notification
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