Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2007-2A-117-2007
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  1. 26.11.2015 1C 115/2015 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
  2. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  3. 22.03.2012 6B 239/2011 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Citation à comparaître, droit cantonal
  4. 12.11.2019 2C 523/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Caducité de l'autorisation d'établissement
  5. 31.03.2008 1C 31/2008 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  6. 29.05.2020 5D 211/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 20.05.2016 4A 478/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation; représentation
  8. 31.08.2023 6B 255/2023 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Appel tardif (violation du devoir d'assistance ou d'éducation), preuves
  9. 28.02.2024 4A 630/2023 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 24.05.2006 6S.79/2006 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des art. 13 LPAP et 23 LCD
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