Moteur de recherche Eurospider: aza://06-02-2024-7B_175-2023
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  9. 11.10.2022 6B 716/2022 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement ; arbitraire
  10. 06.09.2023 7B 418/2023 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure applicable aux jeunes adultes; levée de la mesure
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