1024 pagine simili trovate per aza://06-02-2019-6B_342-2018
-
01.12.2022 1B 370/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
29.04.2024 7B 72/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsActes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
-
01.07.2019 6B 253/2019
Strafrechtliche AbteilungStrafprozessBemessung der Strafbefehlsgebühr, Äquivalenzprinzip, rechtliches Gehör
-
25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
-
05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
-
25.06.2018 6B 1304/2017
Strafrechtliche AbteilungStraftatenVerjährung (unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen gem. Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG); Beschleunigungsgebot
-
16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
-
05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
-
16.01.2019 6B 1269/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
-
14.07.2022 6B 19/2022
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale