Moteur de recherche Eurospider: aza://06-02-2019-1C_284-2018
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  9. 28.10.2020 5D 14/2020 Pertinence 10%
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  10. 08.05.2013 1C 594/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autonomie communale, protection des arbres
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