Moteur de recherche Eurospider: aza://06-02-2017-6B_474-2016
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  1. 03.07.2017 1B 134/2017 Pertinence 29%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre d'automobiles
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 09.11.2010 6B 731/2009 Pertinence 29% publié
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    Infractions
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  4. 19.11.2020 5A 480/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
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  5. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 20.09.2022 4A 114/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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  8. 02.06.2006 6S.226/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP)
  9. 07.02.2008 5A 210/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  10. 01.06.2017 1B 142/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, séquestre
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