Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2020-1C_660-2019
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  1. 20.05.2019 4A 123/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, décision incidente sur la compétence territoriale
  3. 04.11.2020 2C 890/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  4. 04.11.2020 2C 889/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 24.08.2018 4A 280/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 28.01.2019 1B 443/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 26.06.2017 1B 255/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'autoriser un prévenu à participer à l'audition d'un témoin domicilié à l'étranger
  10. 23.11.2017 4A 390/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
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