Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2011-4A_489-2010
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  2. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 30%
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    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  3. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  4. 20.10.2004 4C.302/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 08.07.2014 4A 258/2014 Pertinence 30%
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 01.06.2004 4P.51/2004 Pertinence 30%
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    Procédure civile
  10. 27.05.2005 4P.43/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
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