2006 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-12-2006-5A-19-2006
-
01.04.2013 2C 616/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutroisation de séjour
-
18.07.2008 5F 6/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familledemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2003 (5A_16/2002)
-
02.02.2011 8C 132/2010
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
22.03.2004 1P.730/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
28.03.2013 1C 593/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreaptitude à la conduite de véhicules à moteur
-
08.07.2008 1C 189/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
17.04.2014 2C 1013/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
-
14.06.2011 1C 134/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
26.01.2006 B 25/04
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
20.08.2013 8C 713/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique