Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2005-2A-216-2005
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  1. 08.03.2018 6B 978/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; violation d'une obligation d'entretien; sursis à l'exécution de la peine
  2. 05.07.2018 5A 267/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles prises pour la durée de la procédure de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien
  3. 06.03.2023 6B 632/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation
  4. 21.02.2014 6B 967/2013 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale; indemnité; principe in dubio pro reo
  5. 18.03.2022 2C 1049/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
  6. 26.03.2018 6B 1265/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance; faux dans les titres, escroquerie par métier
  7. 04.08.2005 2P.110/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9 Cst. (résilitation des rapports de service)
  8. 19.10.2022 4A 220/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
  9. 08.06.2020 2C 994/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Domicile fiscal
  10. 16.09.2020 5A 930/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (contributions d'entretien)
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