565 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-11-2014-2C_1036-2013
-
01.09.2000 5A.4/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
15.06.2007 5A.2/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsassujettissement à la LDFR
-
14.09.2009 2C 200/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural; interdiction de partage matériel
-
29.05.2006 5A.1/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR
-
30.07.2001 5A.9/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
16.01.2007 5A.14/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
13.10.2009 5A 411/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
27.09.2023 2C 856/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
-
17.07.2013 2C 1208/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural