5362 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-11-2007-2C_403-2007
-
11.04.2014 2C 323/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
-
26.11.2020 2C 897/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
30.10.2013 2C 587/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
07.12.2017 2C 365/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE
-
28.09.2023 2C 237/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
13.05.2013 6B 392/2012
Cour de droit pénalInfractionsContravention à l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (art. 9 et 32A OLCP)
-
17.10.2012 2C 317/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
04.10.2019 2C 489/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
28.05.2019 2C 235/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour
-
14.02.2023 2C 649/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse