Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2004-2C-5-1998
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  1. 25.10.2011 4A 315/2011 Pertinence 20%
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    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat
  2. 26.01.2012 6B 793/2011 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Quotité de la peine; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves
  3. 24.01.2006 1S.51/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité de tuteur
  5. 20.09.2016 2C 878/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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    Prévoyance professionnelle
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  7. 12.08.2013 1B 249/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  10. 07.10.2020 6B 1134/2020 Pertinence 19%
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    Procédure pénale
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