Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2020-1C_147-2020
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 16.09.2010 2C 436/2010 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2003
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