Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2016-4A_548-2016
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  1. 05.10.2016 4A 548/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  2. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  3. 11.01.2012 4A 545/2011 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
  4. 17.03.2009 4A 22/2009 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 07.11.2013 4A 549/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  8. 11.03.2013 4A 668/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 23.05.2011 4A 134/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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