869 pages similaires trouvées pour aza://05-10-2012-2C_698-2011
-
26.03.2010 5A 106/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmesures de sûretes selon l'art. 223 LP
-
04.09.2001 1P.806/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
29.08.2006 2P.105/2006
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleEchec définitif aux études de la filière Economie d'entreprise d'une haute école spécialisée
-
24.04.2003 5P.435/2002
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
29.01.2009 5A 169/2008
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'homologation d'un concordat-dividende -
07.04.2016 6B 683/2015
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup; procès équitable, arbitraire
-
14.12.2006 4P.299/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile; compétence)
-
10.11.2000 4P.140/2000
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale
-
11.03.2013 6B 442/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; sursis (faux dans les titres, soustraction d'objets mis sous la main de l'autorité, blanchiment d'argent, violation grave à la LStup, etc.)
-
08.11.2004 B 34/04
publié
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnelle