869 pages similaires trouvées pour aza://05-10-2012-2C_698-2011
-
27.04.2006 7B.6/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesconcordat par abandon d'actifs; affectation d'un excédent de liquidation
-
21.11.2011 6B 478/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.)
-
01.09.2006 5P.146/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (sursis concordataire)
-
19.04.2017 4A 104/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; concordat ordinaire; créances litigieuses
-
22.05.2015 6B 352/2014
publié
Cour de droit pénalInfractionsInfraction simple à la LStup; arbitraire; fixation de la peine; sursis; créance compensatrice; frais
-
20.04.2009 6B 986/2008
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale aggravée; doute sur la responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice
-
29.04.2005 2P.25/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 Cst. (retrait et refus d'une autorisation à exploiter une agence de sécurité privée)
-
29.10.2003 5P.164/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
30.07.2013 6B 382/2013
Cour de droit pénalInfractionsFinancement de trafic grave de stupéfaints etc.; arbitraire
-
08.04.2004 5P.472/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites