Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2004-4C-234-2004
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  3. 07.03.2006 4C.257/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 08.01.2013 4A 537/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    sentence arbitrale
  5. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion
  6. 10.07.2007 4P.39/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 16.08.2007 2C 61/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial
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