Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2023-8C_683-2022
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    contrat d'entreprise
  2. 30.07.2015 2C 636/2015 Pertinence 19%
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Effets de la filiation
  10. 29.01.2019 6B 726/2018 Pertinence 19% publié
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    Droit pénal (en général)
    Refus du régime de la semi-détention
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