Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2017-6B_1422-2016
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestres; indemnité de dépens
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    IIe Cour de droit civil
    Droit fondamental
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  4. 24.03.2010 4A 643/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation des honoraires
  5. 21.08.2020 2C 697/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (atteinte à l'honneur, abus d'autorité); arbitraire,
  7. 25.01.2001 4P.240/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  9. 07.12.2010 4A 504/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire
  10. 04.10.2017 4A 97/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;
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