1185 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-09-2016-5A_417-2016
-
05.11.2003 1P.524/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
20.08.2004 5P.94/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
21.03.2002 7B.4/2002
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites -
03.05.2018 5A 643/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvalidité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence -
14.11.2007 1C 254/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
30.06.2022 1C 361/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux; reconsidération
-
28.05.2002 1E.25/2001
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriation -
26.02.2010 5A 61/2010
IIe Cour de droit civilDroit des successionsmodération d'honoraires
-
03.05.2018 5A 653/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvalidité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
-
31.01.2014 1C 694/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation; recours sans objet