Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2011-1C_345-2011
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    Droits réels
    radiation d'une servitude
  2. 27.07.2023 7B 101/2022 Pertinence 37%
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    Infractions
    7B_101/2022: Tentative de contrainte; infraction à la LEI; 7B_102/2022: infraction à la LEI
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, installation de téléphonie mobile
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, contrainte, tort moral, arbitraire, fixation de la peine
  9. 24.08.2020 5A 489/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (effets accessoires: autorité parentale, droit aux relations personnelles, entretien et liquidation du régime matrimonial)
  10. 31.03.2000 1A.56/1999 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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