4397 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-09-2002-1E-5-2002
-
18.12.2000 1P.660/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
22.05.2007 6P.228/2006
Cour de droit pénalProcédureLésions corporelles par négligence
-
16.03.2023 6B 1386/2021
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence, violation des règles de l'art de construire; fixation de la peine; quotité de la peine; droit d'être entendu
-
16.07.2009 1C 408/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection de la nature et du paysage
-
22.05.2007 6S.519/2006
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles par négligence
-
05.11.2002 2A.351/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
17.06.2003 2A.520/2002
publiziert
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
07.07.2011 2C 111/2011
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat
-
07.02.2020 4A 80/2018
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
26.05.2009 1C 469/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrèglement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana