Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2022-5A_47-2022
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  1. 05.08.2022 5A 47/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  2. 15.09.2006 1A.145/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - B 0152340
  3. 03.06.2015 1B 109/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de perquisition et de séquestre
  4. 23.11.2011 1B 522/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  5. 15.12.2023 7B 131/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, blanchiment d'argent) et de levée de séquestres
  6. 17.08.2021 2C 1059/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2008 à 2017
  7. 15.09.2014 5A 409/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  8. 27.11.2023 9C 578/2023 Pertinence 49%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2008 et 2009 et impôt fédéral direct, période fisccale 2008
  9. 10.03.2021 1B 603/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; mesures spéciales d'enquête; séquestre
  10. 20.02.2023 5A 756/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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