Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2020-4D_7-2020
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  1. 05.08.2020 4D 7/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; qualités de la chose vendue
  2. 01.04.2011 4D 4/2011 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
  3. 16.12.2008 4A 326/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; acte illicite
  4. 10.05.2002 6S.443/2001 Pertinence 37% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 27.11.2017 4A 175/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Vente d'un fonds de commerce subordonnée au transfert d'un bail commercial, établissement des faits (art. 9 Cst.)
  7. 14.10.2004 5P.247/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 03.03.2016 4A 446/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
  9. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  10. 12.04.2011 4A 70/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
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