3769 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-08-2020-4A_239-2020
-
26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
29.07.2020 4A 468/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsclause d'entrepreneur; résiliation anticipée par le maître; indemnisation complète
-
25.09.2017 4A 132/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
-
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
-
30.04.2010 2C 197/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics; décision d'exclusion
-
28.02.2020 4A 307/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation du contrat
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
06.10.2010 4A 297/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé ordinaire annulable
-
21.05.2013 4A 733/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
20.02.2017 4A 476/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi