Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2015-1C_68-2015
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  8. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 69%
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  9. 26.11.2013 1C 527/2013 Pertinence 68%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  10. 06.09.2021 1C 86/2021 Pertinence 68%
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    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.