Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2014-6B_115-2014
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF contre la concurrence déloyale; arbitraire
  3. 22.04.2013 6B 195/2013 Pertinence 52%
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    Infractions
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    séquestre pénal
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  10. 06.10.2003 6S.244/2003 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions

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