990 pages similaires trouvées pour aza://05-08-2014-1C_125-2014
-
10.03.2015 1C 197/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.06.2002 4P.76/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
25.06.2002 4C.110/2002
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
24.03.2009 1C 9/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.03.2013 1C 343/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.03.2018 6B 1115/2017
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour recourir au Tribuanl fédéral
-
22.02.2023 1C 228/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire un hangar agricole
-
05.11.2021 1C 333/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de biogaz
-
10.09.2001 1P.354/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.05.2008 1C 426/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire