Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2013-4A_214-2013
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  3. 08.11.2007 4A 257/2007 Pertinence 20%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Treuhandvertrag
  4. 22.04.2016 2C 923/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
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  5. 24.02.2016 6B 551/2015 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (banqueroute frauduleuse, gestion fautive)
  6. 25.03.2022 4A 66/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; ordonnance de suspension,
  7. 29.01.2019 1F 23/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_41/2017+1C_42/2017 du 1er septembre 2017
  8. 30.11.2017 4A 242/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail; appréciation des preuves
  9. 04.04.2018 2C 434/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014; déductibilité de frais d'entretien d'immeuble
  10. 20.12.2019 2C 1073/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003 à 2010; soustraction d'impôt
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.