8950 pages similaires trouvées pour aza://05-08-2005-2C-1-2005
-
05.08.2005 2C.1/2005
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatprétention en responsabilité civile
-
15.02.2005 2C.1/2002
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatdommages et intérêts
-
31.08.2004 2A.48/2004
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
05.11.2004 2C.5/1998
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
13.06.2007 4A 61/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
-
07.12.2018 6B 851/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (entrave à l'action pénale, violation du secret de fonction)
-
28.04.2003 4P.265/2002
Ire Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
27.08.2010 2C 511/2010
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
-
07.07.2021 2C 199/2021
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts
-
12.07.2001 2P.40/2001
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État