Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2023-5A_388-2023
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  1. 18.12.2018 2C 674/2018 Pertinence 20%
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  3. 11.10.2022 6B 488/2022 Pertinence 20%
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    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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    Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014): taxation par voie d'estimation
  6. 01.11.2021 2C 647/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 20.04.2018 5A 40/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 24.04.2024 9C 680/2022 Pertinence 20% publication ATF prévue
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2013 (sauf soustraction)
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