Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2023-5A_388-2023
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  1. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  2. 19.06.2000 1A.35/2000 Pertinence 19%
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    Entraide et extradition
  3. 01.12.2020 6B 289/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 20.08.2012 1B 380/2012 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
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  8. 14.01.2021 1B 442/2020 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 10.03.2021 1B 603/2020 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; mesures spéciales d'enquête; séquestre
  10. 21.11.2022 2C 917/2022 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 2014 à 2017; irrecevabilité de la réclamation tardive
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