Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2023-5A_388-2023
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude, indemnité
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 04.11.2019 1C 422/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Logement affecté à l'hébergeemnt touristique; résidences secondaires
  10. 19.06.2000 1A.33/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition

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