Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2023-5A_388-2023
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Italie - b 153 822 GDB
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée de scellés
  8. 10.07.2014 5A 84/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbaux de séquestre, sûretés
  9. 19.06.2000 1A.89/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 19.06.2000 1A.32/2000 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.