Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2022-4A_609-2021
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  1. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  2. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  3. 04.05.2017 4A 694/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  4. 20.02.2017 4A 474/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  5. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
  6. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  7. 15.03.2017 4A 388/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  8. 20.02.2017 4A 476/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  9. 26.02.2014 4A 484/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  10. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
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