Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2022-4A_609-2021
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  1. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
  2. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  3. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  4. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  5. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  8. 27.05.2005 4P.43/2005 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
  9. 25.11.2011 4A 442/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 09.12.2009 4A 414/2009 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé annulable
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